Projet de loi sanitaire devant le Conseil constitutionnel, ce qui pourrait tout faire capoter

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À peine adopté par le Parlement, le projet de loi prévoyant l’application du pass sanitaire est arrivé entre les mains des Sages de la rue Montpensier. Le 5 août, la juridiction suprême rendra sa décision. Les risques d’inconstitutionnalité existent.

«Une première saisine vient d’être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement.» C’est ce qu’indiquait le Conseil constitutionnel dans un communiqué ce lundi.

Fruit d’un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire, le texte amendé de la loi prévoit désormais l’extension controversée du pass sanitaire. Un succès pour le Président de la République quelque peu entaché par la contestation contre cette mesure qui regroupait la veille du vote plus de 160.000 personnes dans les rues de France, selon les chiffres de l’Intérieur. À moins que le Conseil constitutionnel ne vienne mettre son grain de sable dans cette mécanique législative pour le moment bien huilée. La décision des Sages sera rendue le 5 août prochain. Et il n’est pas certifié que certaines mentions du texte ne soient pas censurées par ces juges.

Les points clés 

Depuis l’annonce du 12 juillet d’Emmanuel Macron, la mobilisation contre le pass sanitaire grossit en France. 74 députés de gauche ont ainsi saisi le Conseil constitutionnel en exigeant que plusieurs articles du texte soient censurés.

Parmi les points polémiques, la délégation au préfet du choix de décider ou non d’imposer ce certificat à l’entrée de «grands centres commerciaux, si les conditions l’exigent, en garantissant l’accès aux services essentiels». Une forme d’«abandon par le législateur de chaque compétence au profit de l’autorité administrative» pointée du doigt par le juriste constitutionnaliste Dominique Rousseau dans une interview donnée à France Inter

​Autre point litigieux, celui de l’introduction dans le texte d’un nouveau motif de licenciement pour les salariés non vaccinés qui pourrait porter atteinte au principe de droit du travail. Une disposition supprimée du texte lors de son adoption au Parlement ce dimanche. Pas pour la ministre du Travail, invitée de RMC/BFMRTV ce mardi, pour qui les salariés pourront toujours être licenciés s’ils ne disposent pas du pass sanitaire. Un licenciement «moins encadré» pouvant intervenir «plus tôt» et relevant donc du «droit commun du Code du travail», a indiqué Élisabeth Borne. 

​D’autres mentions du texte pourraient également poser problème aux Sages en raison de leur potentielle inconstitutionnalité. À l’exemple de l’isolement obligatoire après un test positif, de l’extension du certificat sanitaire aux terrasses en raison de la plus forte contagiosité du virus, ou encore des sanctions applicables aux professionnels en cas d’absence de contrôle du QR code.

L’équilibre entre des impératifs contradictoires

Interrogée récemment par Sputnik, la constitutionnaliste Anne-Marie Le Pourhiet misait elle sur une conformité du texte (alors en débat) à la Constitution. Le droit à la protection de la santé a valeur constitutionnelle, rappelait-elle à notre micro, pariant sur la supériorité de ce dernier dans ce complexe équilibre recherché par les juges entre principes contradictoires.

Le droit à la protection de la santé est en effet doublement mentionné dans le bloc de constitutionnalité. À la fois dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la Charte de l’environnement de 2004. Au cours de la crise sanitaire, les juges du Conseil constitutionnel avaient d’ailleurs validé le passeport sanitaire dans sa première version de la loi du 31 mai 2021 –avec seulement quelques réserves au sujet du traitement des données privées. Une énième preuve d’une mise au pas des institutions depuis le début de la crise sanitaire dénoncée par l’avocat Dominique Bompoint dans les colonnes du Figaro.

Il n’est pas un hasard non plus que la saisine du Conseil constitutionnel ait été également initiée par le Premier ministre lui-même. L’estampille constitutionnelle sur ce texte fournirait à l’exécutif un surplus de légitimité dans sa volonté d’imposer ce certificat qui ne fait pas l’unanimité au sein de l’opinion publique. 35 % des Français affichent en effet un «total soutien» aux mobilisations contre le pass sanitaire, d’après un sondage IFOP pour le JDD. Reste qu’à l’échelle nationale, c’est pour l’instant une majorité de la population (62%) qui y est favorable pour entrer dans un lieu public, selon un sondage Ipsos-Sopra Steria publié le 16 juillet pour France info et Le Parisien/Aujourd’hui en France. De même que le cap des 40 millions de vaccinés a été franchi ce lundi 26 juillet, même si le mouvement antipass sanitaire ne se réduit pas à sa seule composante antivax.



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