Les plus fragiles visés: le Conseil d’État sabre les aides à la personne

libre info france

Les parents actifs, les personnes âgées et les handicapés sont dans le collimateur du Conseil d’État. La haute instance administrative a en effet raboté le crédit d’impôt sur les aides à la personne. Une coupe décidée par des juges, en apparence circonscrite, qui interpelle à plusieurs titres. Analyse.

Après l’immigration familiale, le burkini ou encore les remontées mécaniques, le Conseil d’État met son grain de sel dans la fiscalité des Français. Résultat, des impôts alourdis, mais surtout un beau casse-tête en perspective pour les quatre millions de ménages qui recourent aux aides à domicile.

En effet, qu’il s’agisse des nounous employées par des parents actifs ou de la pléiade d’auxiliaires de vie facilitant le quotidien des personnes âgées et des handicapés, certaines prestations ne seront plus concernées par le crédit d’impôt.

Dès cette année, une décision du Conseil d’État en date du 30 novembre dernier et passée inaperçue exclut de ce dispositif incitatif toutes prestations réalisées en dehors du domicile.

Le transport et l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées ne bénéficient donc plus de l’abattement fiscal de 50% (dans la limite annuelle de 12.000 euros versés) qui était jusqu’en décembre dernier en vigueur, tout comme la récupération des enfants à la sortie de l’école par les assistantes maternelles.

Comptes d’apothicaire en perspective

Ce coup de rabot, qui aux yeux de beaucoup pourrait paraître modique, n’en demeure pas moins symbolique à plusieurs égards. En premier lieu à travers sa mise en œuvre.

Jusqu’à présent, Bercy fermait les yeux sur ces activités effectuées en dehors du domicile si elles étaient «comprises dans une offre globale», pas spécialement par altruisme, mais parce qu’il s’avère compliqué de faire la part des choses. Si la question des services purement extérieurs, tels que le transport (taxi associatif) ne devrait pas poser de problème, qu’en est-il des aides à domicile?

Si hier, le temps passé par une aide à domicile pour accompagner une personne âgée à faire ses courses était fiscalisé de la même manière que le reste des heures travaillées au domicile de cette même personne, depuis le 1er janvier, cela ne sera plus vrai. Il reviendra donc au printemps prochain à la personne recourant à des aides à domicile, de déclarer sur deux lignes différentes l’argent versé pour du travail effectué entre les murs de son logement et l’argent versé pour du travail effectué à l’extérieur de celui-ci.

Un casse-tête pour Bercy

Reste à savoir comment ces personnes s’y prendront, au prorata temporis? Les parents devront donc calculer le temps passé, chaque année, par la nounou sur le chemin de l’école?

Se pose également la question du contrôle. Comment vérifier que madame Michu a bien déclaré les aller-retour à la supérette de sa femme de ménage pour chercher le beurre ou le pain? Les occasionnels détours par le square de la nounou sur le retour de l’école ont-ils bien été pris en compte par les parents dans le temps déclaré au fisc? Tout cela sera calculé à la louche… ou pas déclaré. Bref, rien dans cette décision des juges du Palais Royal ne semble réaliste, tant pour les principaux concernés que pour l’administration fiscale, au regard des objectifs d’économies pour les finances publiques.

Reste également à mesurer les éventuels effets pervers de cette mesure. Les personnes âgées, tout comme handicapées, dont les revenus sont souvent limités, continueront-elles à faire appel à ces services d’aide? Au-delà de la baisse d’activité (et donc de recettes fiscales sur les salaires versés) n’y a-t-il pas un risque d’accroître la dépendance de ces personnes, qui se tourneront vers des services cette fois-ci à la charge de la communauté? Autrement dit, est-il plus intéressant pour les finances publiques d’aider les personnes en perte d’autonomie à se maintenir chez elles ou à prendre en charge leur séjour en Ehpad? En 2014, la dépendance a coûté 23,7 milliards d’euros aux pouvoirs publics.

Floraison de crédits d’impôt «écolos»

Si la simplification du crédit impôt voulue par Bercy passe ainsi à la trappe, la mesure met également à mal le fameux «pas de hausse d’impôts» de Bruno Le Maire. Car il s’agit bel et bien d’une hausse d’impôts pour ces quatre millions de ménages.

Un alourdissement des prélèvements, pour certains, qui va de pair avec leurs allégements pour d’autres. En l’occurrence les crédits d’impôt instaurés au nom de la transition écologique. Des crédits d’impôt «écolos» dont l’utilisé et le «caractère d’urgence» interpellent notamment Virginie Pradel, présidente de l’institut fiscal Vauban.

​Qu’il s’agisse de «MaPrimeRénov’» (qui remplace depuis le 1er janvier le crédit d’impôt transition énergétique, CITE) pour l’aide à l’isolation de tous les ménages le souhaitant, jusqu’à 20.000 euros par logement sur une période de cinq ans, au crédit d’impôt sur la pose d’une borne de recharge de véhicule électrique, l’enveloppe allouée aux aides fiscales écolos a doublé en 2021 pour atteindre un montant de 1,7 milliard d’euros. Du moins… budgétisés. Un chiffre à mettre en parallèle avec les 3,8 milliards d’euros budgétisés, cette fois-ci, pour l’emploi à domicile.



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